I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE : Les parties au contrat


Les présentes conditions de vente sont conclues :

D’une part,  par la société SARJ Telecom, SARL au capital  social de 3 000 euros, dont la dénomination commerciale est Iphonecasse.fr et dont le siège social est situé à 136 rue Montmartre à Paris IIème arrondissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 53166496900015, dont le courriel est service@iphonecasse.fr et le numéro de téléphone le 01.42.36.50.47 (conformément à l’article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), ci-après dénommée « La Société » ;

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « www.iphonecasse.fr » dénommée ci-après « le Client ».


ARTICLE 1 : Objet


Les présentes conditions générales de vente contenues dans ce document ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.iphonecasse.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente, en accord avec la législation en vigueur.

La Société peut être amenée à effectuer des mises à jour de ses conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site, mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le  » clic de règlement de l’offre « , ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. La Société invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur son Site. L’article 1582 de Code civil dispose «  La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. », en l’espèce la Société s’oblige à livrer et le Client à payer l’objet de la vente en contractant via le Site www.iphonecasse.fr. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

ARTICLE 2 : Caractéristiques des objets proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site www.iphonecasse.fr. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par la Société. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 3 : Zone géographique

La vente en ligne des articles et services présentés dans le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

ARTICLE 4 : Tarifs

Les prix sont déterminés (article 1591 du Code civil) et figurent dans le catalogue mis en ligne sur le Site www.iphonecasse.fr, conformément à l’article 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les prix  sont toutes taxes comprises (TTC), en euros, et ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

ARTICLE 5 : Commandes

Le Client passe commande sur le site Internet www.iphonecasse.fr. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

– Choix des articles et ajout au panier

– Validation du contenu du panier

– Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

– Choix du mode de livraison

– Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales

– Validation du paiement

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par La Société.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

– Par carte bancaire (VISA, EUROCARD/MASTERCARD)

– Par Paypal


Nous utilisons un serveur sécurisé (SSL). Cela implique le fait que personne d’autre que nous ne peut avoir accès et lire les informations contenues dans votre bon de commande. Ne soyez donc pas inquiet de transmettre votre numéro de carte bancaire.

Attention : au moment de la commande, seules les validités et le solde de votre carte bancaire sont contrôlés afin de pouvoir réserver le montant total.

ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à l’encaissement complet du prix.

ARTICLE 8 : Éco-contribution


Pour les ventes de matériel électronique neuf, soumis à l’éco contribution, la Société reprendra gratuitement au Client, les équipements électroniques que celui-ci lui cèdera, dans la limite du type et de la quantité des équipements vendus.


ARTICLE
9 : Expédition et délais de livraison

∙ Toute commande, d’un montant inférieur à cinq cent (500) euros, passée sur le Site avant 13h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans les meilleurs délais, sous réserve de validation du paiement.

∙ Pour toute commande d’un montant supérieur à cinq cent (500) euros, la Société s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après validation du paiement.

Si lesdits articles d’un montant supérieur à cinq cent (500) euros n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARJ Telecom 136 rue Montmartre 75002 PARIS. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

La livraison des articles a lieu au domicile du Client ou à toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur.


Les forfaits indiqués pour frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de port (en courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).

Dans l’hypothèse où le Client est absent lors de la livraison du produit commandé sur le Site, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné à la Société, qui se réserve le droit de rembourser le Client dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé. Cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si le Client désire que la Société procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.


Le  délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par le Client lors de sa commande. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le Client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé…) sur le bordereau de transport. Le Client peut refuser la livraison. Le fait pour le Client de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.


ARTICLE
10 : Réclamation


Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande de retour dans l’interface « Mon compte » du site internet www.iphonecasse.fr (bouton « Demander un retour », et suivre la procédure indiquée).

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé…) sur le bordereau de transport, puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de ce courrier à la Société. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le Client pourra aussi refuser le colis.

La Société ne saura être tenue responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel.

Le fait pour le Client de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.

En cas de dommage du produit livré par transporteur, le Client doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, et contacter la Société dans les 24H00 via le formulaire de contact se trouvant sur le Site.

ARTICLE 12 : Garantie légale des vices cachés

La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En application de l’article L. 133-3 du Code de la consommation, dans les présentes conditions générales de vente figurent les nom et adresse de la Société dans le Préambule : Les parties au contrat pour permettre au Client d’exercer la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’arrêté du 18 décembre 2014 dispose que le Client « peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

Le Client dispose d’un délai de deux ans après la découverte du vice caché pour mettre en œuvre la garantie et éventuellement saisir la justice.

ARTICLE 13 : Garantie légale de conformité

La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

En application de l’article L. 133-3 du Code de la consommation, dans les présentes conditions générales de vente figurent les nom et adresse de la Société dans le Préambule : Les parties au contrat pour permettre au Client d’exercer la garantie de conformité.

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut doit exister au jour de l’acquisition du bien, et, le recours doit être exercé par le Client dans les deux ans conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 :

le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


ARTICLE
14 : Délai de rétractation et retour

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client « dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » à compter de la réception du bien.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, le Client dispose, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d’obtenir le remboursement du produit hors frais de port.

La Société informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d’origine.

Ce retour devra être effectué par le Client par un moyen qui permettra impérativement le suivi de l’envoi et de la bonne réception du produit. Le Client est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.


Ce droit à rétractation n’est pas applicable en cas de vente à un professionnel.

ARTICLE 15 : Annulation de commande


Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

ARTICLE 16 : Garantie

Pour les téléphones d’occasion, la garantie contractuelle commerciale est a priori de trois (3) mois, sauf mention contraire figurant dans la description du produit.

Pour les accessoires, aucune garantie n’est fournie, sauf pour les câbles de marque Apple, qui sont garantis par le fabricant en cas de défaut. Le Client devra alors se rendre en magasin Apple.


La garantie légale due par la Société n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Le matériel est à ramener ou à réexpédier au magasin situé 136 rue Montmartre 75002 PARIS.

La Société ne saura être tenue responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel.


ARTICLE
17 : Protection des données

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.

ARTICLE 18 : Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.


Le présent contrat est soumis au respect de la législation française en vigueur.

L’article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose:

« Toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 14 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »


A ce titre, La Société ne saurait être tenue pour responsable :

– en cas d’inexécution contractuelle en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,

– en cas de faute du Client.


La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.


En cas de litige, il sera possible de saisir les juridictions compétentes.

 

II. CONDITIONS GENERALES DE REPARATION


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de réparation contenues dans ce document ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à toute prestation de services de réparation effectuée par le biais du site marchand www.iphonecasse.fr ainsi que directement en magasin, que le Client soit professionnel ou consommateur. Le recours au service de réparation à travers le présent Site et directement en magasin implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de réparation.

La Société peut être amenée à effectuer des mises à jour de ses conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

L’acceptation du Client, qui a recours au site www.iphonecasse.fr, est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le  » clic de règlement de l’offre « , ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. La Société invite les clients à lire attentivement les conditions générales de réparation ci-après, avant de procéder à toute prestation de services figurant sur son Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

ARTICLE 2 : Obligations du Client


Le Client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données personnelles contenues dans son appareil avant le dépôt de ce dernier. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans l’appareil confié en réparation.


Le Client est tenu de délivrer toute information utile relative à son appareil afin de permettre une réparation optimale. Le Client est informé que seules les pannes signalées seront traitées. Tout défaut de l’appareil non signalé à la Société ne pourra faire l’objet d’une réclamation.

Le Client reconnaît être informé que l’intervention de la Société ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie la Société ne se substitue pas. 

ARTICLE 3 : La prestation de réparation

La réparation d’un appareil est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de réparations.

La prestation de réparation se limite aux éléments défectueux signalés et demandés initialement par le Client.

La prestation de réparation en moins de quinze (15) minutes est valable uniquement en magasin, sous réserve de disponibilité des pièces et des techniciens. Seules les réparations suivantes peuvent faire l’objet de cette offre :

– remplacement d’écran,

– remplacement de batterie,

– remplacement de connecteur de charge,

– remplacement de vitre arrière.

ARTICLE 4 : Délai d’intervention


De façon générale, les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.


Il en résulte que la Société s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans un délai de sept (7) quinze (15) jours.


Le délai nécessaire pour effectuer la réparation est établi à titre indicatif par les techniciens lors de l’analyse de l’appareil et est communiqué au Client. Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. Si la Société n’a pas effectué la réparation dans un délai de quatre (4) semaines et que le Client souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

 

ARTICLE 5 : Défauts non détectables lors de la remise de l’appareil

Lorsqu’un appareil reçoit un choc entraînant une casse superficielle, comme un écran, il est possible que cela entraîne des défauts internes qui n’étaient pas détectables lors de la remise de l’appareil.

L’ouverture d’un tel appareil pour démontage, quand bien même il semblait fonctionner lors de son dépôt à la Société, est susceptible de ne plus s’allumer ou d’avoir un fonctionnement altéré.

La Société ne pourra être tenue pour responsable dans un tel cas, la casse résultant du seul fait du Client et non d’une erreur d’un technicien de la Société.

De même, lorsqu’un appareil est oxydé, sa durée de vie est altérée et il est susceptible de cesser de fonctionner à tout moment. L’ouverture d’un tel appareil pour désoxydation et/ou toute autre réparation demandée par le Client, quand bien même il semblait fonctionner lors de son dépôt à la Société, est susceptible de ne plus s’allumer ou d’avoir un fonctionnement altéré. Nous ne pouvons garantir que la désoxydation soit totale et permette un fonctionnement optimal après avoir eue lieu. La Société ne pourra être tenue pour responsable dans un tel cas, l’oxydation résultant du seul fait du Client et non d’une erreur d’un technicien de la Société.

ARTICLE 6 : Garantie

Nos réparations sont garanties six (6) mois et ne couvre que ce qui a fait l’objet de la réparation dans le cadre d’une utilisation normale de l’appareil et conforme aux recommandations du constructeur.

Pour se prévaloir de la garantie de la Société, le Client doit impérativement présenter la facture établie lors de la réparation comportant le numéro IMEI ou numéro de série.

Le délai de garantie commence à courir dès le jour de la remise de l’appareil ayant fait l’objet de l’intervention au Client.


La garantie contractuelle couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Elle ne s’applique pas en cas de modification du matériel,
désoxydation (seules les pièces changées sont couvertes), réparation ultérieure par une personne autre qu’un technicien de la Société, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.

ARTICLE 7 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.


ARTICLE 8 : Devis


Le devis est établi gratuitement pour les appareils de type téléphone et tablette tactile.

Le devis réalisé pour un ordinateur est facturé au prix de 39 euros TTC, et n’engage pas le Client à effectuer la réparation par la Société.

ARTICLE 9 : Échange Apple

Si votre appareil est hors garantie et est, selon notre diagnostic trop endommagé pour être réparé ou que la réparation est trop risquée, la Société peut entièrement gérer pour vous la procédure d’échange standard Apple moyennant le paiement d’une somme en sus du prix de l’échange déterminé par Apple pour un appareil neuf ou fonctionnellement équivalent.


ARTICLE 10 : Envoi du matériel

La Société ne saura être tenue responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport du matériel. Le Client est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne se sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.


Iphonecasse.fr ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet que-Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités.